Un acte non enregistré est un document juridique transférant la propriété d'un bien immobilier qui n'a pas été déposé auprès de l'organisme gouvernemental compétent. Bien que l'acte demeure un contrat valide entre l'acheteur et le vendeur, le défaut d'enregistrement du transfert dans les registres publics crée des risques importants concernant le statut juridique du titre de propriété.
Comme le transfert n'est pas rendu public, le bien reste vulnérable aux réclamations de tiers. Si un acheteur n'enregistre pas son acte, il peut perdre ses droits de propriété au profit d'un acquéreur ultérieur qui achète le bien sans connaissance de la vente précédente et qui enregistre son propre droit en premier. De plus, le bien pourrait faire l'objet d'hypothèques judiciaires de la part des créanciers du vendeur ou de réclamations d'un syndic de faillite, car ces parties pourraient ne pas être informées du transfert non enregistré.
Par exemple, si une personne achète une maison mais néglige de déposer l'acte, un créancier de l'ancien propriétaire pourrait inscrire une hypothèque sur le bien pour recouvrer une dette impayée. Étant donné que les registres publics indiquent toujours le propriétaire initial comme titulaire du titre, le nouvel acheteur pourrait avoir des difficultés à prouver sa propriété ou à protéger l'actif contre une saisie visant à couvrir les obligations financières du vendeur.