Un acte de fiducie est un contrat juridiquement contraignant établi entre un émetteur d'obligations et un fiduciaire tiers. Cet accord vise à protéger les intérêts des obligataires en définissant clairement les règles, responsabilités et obligations spécifiques que l'émetteur et le fiduciaire doivent respecter pendant toute la durée de vie de l'obligation.
En pratique, l'émetteur nomme un fiduciaire, généralement une banque ou une société de fiducie, pour agir au nom des investisseurs. L'acte détaille les conditions de l'obligation, y compris l'origine des flux de revenus et les clauses protectrices éventuelles. Ces clauses peuvent inclure des restrictions imposées à l'émetteur ou des droits spécifiques accordés à l'obligataire, tels qu'une protection contre le rachat anticipé, qui empêche l'émetteur de racheter l'obligation pendant une période donnée.
Par exemple, si une société émet des obligations pour lever des capitaux, l'acte de fiducie sert de document directeur pour cette dette. Si l'émetteur ne respecte pas ses obligations ou si des événements spécifiques surviennent, le fiduciaire utilise les dispositions prévues dans l'acte pour engager les poursuites judiciaires appropriées afin de protéger les investisseurs. Bien que de nombreuses obligations d'entreprises nécessitent ces dépôts auprès de la SEC, certaines entités gouvernementales en sont exemptées, bien qu'elles puissent choisir de les utiliser pour offrir des garanties aux acheteurs potentiels.