L'article 1041 de l'Internal Revenue Code est une disposition fiscale qui stipule que tout transfert de propriété entre époux est exonéré d'impôt sur le revenu. En vertu de cette règle, aucun gain imposable ni aucune perte déductible ne peut être constaté au moment du transfert, que l'échange ait lieu pendant le mariage ou dans le cadre d'un règlement de divorce. Cette réglementation a été adoptée pour simplifier la consolidation et le partage des biens matrimoniaux en supprimant les conséquences fiscales immédiates.
Lorsqu'un bien est transféré en vertu de cet article, la transaction est traitée comme une donation à des fins fiscales. Cela signifie que l'époux bénéficiaire reprend la base de coût initiale de l'actif du cédant. Étant donné que la charge fiscale est effectivement transférée au bénéficiaire, il est souvent dans l'intérêt d'une partie en instance de divorce de négocier soigneusement les actifs qu'elle reçoit, en particulier ceux dont la plus-value imposable est minimale, afin d'éviter de futures obligations fiscales.
Il est important de noter que cette règle ne s'applique pas à toutes les situations. Par exemple, l'article 1041 ne couvre pas les transferts aux époux étrangers non-résidents, certains transferts de biens hypothéqués entre trusts, ou le transfert d'obligations d'épargne américaines. De plus, les ordonnances qualifiées relatives aux relations domestiques (QDRO) prévalent généralement sur ces dispositions lors de la répartition des régimes de retraite ou des pensions, ce qui signifie que ces actifs spécifiques peuvent être soumis à des traitements fiscaux différents.