Le formulaire U-7D de la SEC était un document réglementaire exigé par la Securities and Exchange Commission en vertu du Public Utility Holding Company Act de 1935. Il servait de certification officielle pour les sociétés de portefeuille de services publics qui louaient des installations de services publics à des sociétés d'exploitation de services publics. Ce dépôt visait à assurer la transparence et à protéger les investisseurs contre les risques associés à la concentration de la propriété des infrastructures de services publics.
Pour se conformer à la réglementation, les sociétés de portefeuille étaient tenues de soumettre trois exemplaires du formulaire dans les 30 jours suivant la signature d'un contrat de location. Le document fournissait un résumé complet de la transaction, incluant une ventilation détaillée des coûts des installations, les conditions de financement spécifiques, la durée du bail et une description technique de l'installation elle-même. Si des données définitives n'étaient pas disponibles au moment du dépôt, les sociétés étaient autorisées à fournir des estimations ou des substitutions.
En pratique, ce formulaire était utilisé par les participants propriétaires et les fiduciaires impliqués dans des structures de financement par crédit-bail à effet de levier. En cas de changement significatif, tel qu'un transfert d'intérêt bénéficiaire ou un changement de nom d'entité, un formulaire modifié était requis dans les 30 jours. Il est important de noter que ce formulaire est devenu obsolète en 2006 et qu'aucun dépôt ou modification supplémentaire n'est actuellement accepté par la Commission.