Le formulaire N-17f-2 de la SEC, officiellement intitulé « Certificate of Accounting of Securities and Similar Investments in the Custody of Management Investment Companies » (Certificat de comptabilité des titres et investissements similaires sous la garde des sociétés d'investissement de gestion), est un document réglementaire exigé par la Securities and Exchange Commission. Il sert de page de garde aux certificats d'examen comptable requis en vertu de la règle 17f-2 de l'Investment Company Act de 1940. L'objectif principal de ce formulaire est de garantir que les sociétés d'investissement qui assurent la garde des actifs de leurs clients respectent des normes de vérification strictes.
Pour se conformer à cette règle, une société d'investissement doit engager un expert-comptable indépendant pour effectuer des examens physiques de ses titres et investissements similaires. Ces inspections doivent avoir lieu trois fois au cours de chaque exercice financier afin de vérifier l'existence et la sécurité des actifs détenus. Le formulaire agit comme un outil administratif qui organise ces certificats d'examen, les rendant facilement accessibles au personnel de la SEC ainsi qu'aux investisseurs intéressés en les classant sous le nom du fonds et le numéro de dossier appropriés.
Par exemple, si une société d'investissement de gestion détient directement des titres, elle doit planifier ces trois audits annuels. Une fois que l'expert-comptable indépendant a terminé une inspection, il prépare un certificat de comptabilité. La société d'investissement utilise ensuite le formulaire N-17f-2 pour soumettre ce certificat à la SEC. Ce processus assure la transparence et la surveillance, confirmant que les actifs déclarés par l'entreprise sont effectivement en sa possession et correctement comptabilisés.