Le formulaire F-N de la SEC est un document réglementaire exigé par la Securities and Exchange Commission (SEC) pour les banques étrangères, les compagnies d'assurance et leurs sociétés holding ou filiales financières associées. Officiellement intitulé « Appointment of Agent for Service of Process by Foreign Banks and Foreign Insurance Companies » (Désignation d'un agent pour la signification de documents judiciaires par des banques et compagnies d'assurance étrangères), ce document est une obligation pour ces institutions étrangères spécifiques lorsqu'elles ont l'intention de procéder à une offre publique de titres aux États-Unis.
Ce formulaire sert de mécanisme juridique pour désigner un agent basé aux États-Unis, autorisé à accepter la signification de documents judiciaires au nom de l'émetteur étranger. En nommant cet agent, l'entité étrangère s'assure de rester joignable pour toute procédure judiciaire au sein de la juridiction américaine. Depuis 2002, tous ces dépôts doivent être effectués par voie électronique auprès de la SEC afin de garantir la transparence et la conformité avec le Securities Act de 1933.
En pratique, un émetteur peut être exempté du dépôt du formulaire F-N s'il a déjà déposé un formulaire F-X auprès de la SEC, qui remplit une fonction similaire en désignant un agent américain. De plus, des exemptions sont accordées aux émetteurs étrangers qui proposent spécifiquement des titres de créance ou des actions privilégiées sans droit de vote. Ces réglementations aident la SEC à protéger les investisseurs en garantissant que les sociétés étrangères participant aux marchés américains sont juridiquement responsables.