Le formulaire D de la SEC est une déclaration obligatoire déposée auprès de la Securities and Exchange Commission par les entreprises qui vendent des titres dans le cadre d'exemptions spécifiques, telles que le règlement D ou la section 4(a)(5). Ce dépôt sert de notification officielle indiquant qu'une entreprise procède à une offre exemptée, fournissant au public et aux régulateurs des informations essentielles sur l'activité de levée de capitaux.
Pour déposer cette déclaration, une entreprise doit utiliser le système de dépôt électronique de la SEC connu sous le nom d'EDGAR. Le processus exige que l'entreprise crée d'abord un compte EDGAR pour obtenir un numéro CIK. Une fois enregistrée, l'entreprise doit soumettre le formulaire D dans les 15 jours suivant la première vente de titres. Bien que la SEC ne facture pas de frais pour ce dépôt, les entreprises doivent s'assurer que les informations fournies sont exactes, car le document devient accessible au public sur la base de données EDGAR.
Par exemple, si une startup lève des capitaux par le biais d'un placement privé en vertu du règlement D, elle doit soumettre le formulaire D pour divulguer des détails tels que le montant de l'offre, la date de la vente et l'identité des dirigeants de l'entreprise. Si l'offre se poursuit au-delà d'un an ou si des détails spécifiques changent, l'entreprise est tenue de déposer un amendement à la déclaration initiale pour maintenir les informations à jour.