Le formulaire SEC 15-12G est un document officiel déposé auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) qui permet à une société de mettre fin à l'enregistrement d'une catégorie spécifique de ses titres. En soumettant ce formulaire, un émetteur peut également notifier la suspension de son obligation continue de déposer des rapports périodiques et courants, conformément au Securities Exchange Act de 1934.
Ce processus constitue un mécanisme formel permettant aux entreprises de se libérer de certaines obligations réglementaires. Lorsqu'une entreprise enregistre des titres, elle doit se conformer à des normes de reporting strictes en vertu des sections 12(g), 13 et 15(d) de la loi. Le dépôt de ce formulaire décharge effectivement l'émetteur de ces mandats, à condition qu'il remplisse les critères spécifiques définis dans les règles de la SEC, tels que ceux énoncés dans la règle 12g-4 ou la règle 12h-3.
Par exemple, une entreprise peut utiliser ce formulaire lorsqu'elle prévoit de retirer une catégorie de titres ou lorsqu'elle ne répond plus aux seuils requis pour le reporting public. Une fois que la SEC a traité le dépôt, l'entreprise n'est plus tenue de soumettre les informations financières régulières qui étaient auparavant obligatoires pour sa catégorie de titres enregistrés.