La règle 147 est une disposition réglementaire établie par la Securities and Exchange Commission (SEC) qui permet aux entreprises de lever des capitaux sans passer par le processus formel d'enregistrement auprès de la SEC. Souvent qualifiée de règle de « safe harbor » (port sûr), elle sert d'interprétation à l'exemption pour les offres intrastatales prévue par le Securities Act de 1933. En utilisant cette règle, les petites entreprises peuvent éviter les coûts importants et les charges administratives généralement associés à l'enregistrement fédéral des titres lorsqu'elles recherchent des investissements locaux.
Pour bénéficier de cette exemption, une entreprise doit démontrer qu'une part significative de ses activités commerciales, généralement définie comme étant d'au moins 80 %, se déroule dans l'État où les titres sont proposés. Historiquement, la règle exigeait que l'émetteur soit constitué dans ce même État et limitait les ventes exclusivement aux résidents locaux. Ces exigences garantissent que l'activité de levée de fonds reste localisée et conforme à l'intention de l'exemption intrastatale.
En 2016, la SEC a modernisé ces réglementations pour mieux s'adapter aux technologies et aux pratiques commerciales actuelles. Le cadre mis à jour, qui inclut la règle 147A, offre une plus grande flexibilité en permettant aux entreprises de promouvoir leurs offres en ligne et d'atteindre un public plus large. Ces changements ont également assoupli les exigences strictes en matière de constitution en société, permettant aux entreprises de fonctionner plus efficacement tout en maintenant les principes fondamentaux de l'exemption initiale pour les offres intrastatales.