Pro tanto est une expression latine qui se traduit par « pour autant » ou « dans cette mesure ». Dans les contextes juridiques et financiers, elle désigne l'exécution partielle d'une dette, d'une créance ou d'une obligation. Plutôt que de régler l'intégralité d'un passif en une seule fois, un paiement pro tanto ne couvre qu'une partie spécifique du montant total dû, laissant le reste de la créance faire l'objet de négociations ultérieures ou de procédures judiciaires.
Ce concept est fréquemment appliqué dans les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'une entité gouvernementale saisit une propriété privée. Le gouvernement verse au propriétaire un paiement initial pro tanto à titre de juste indemnisation. Si le propriétaire estime que le terrain vaut plus que ce montant initial, il peut demander une indemnisation complémentaire par la voie judiciaire pour recouvrer la différence.
Une autre application courante concerne les poursuites impliquant plusieurs défendeurs. Si un plaignant conclut un accord avec un défendeur pour une somme déterminée, ce montant est considéré comme un règlement pro tanto. Les défendeurs restants sont alors en droit de déduire de leur jugement final le montant déjà versé par la première partie. Cela garantit que le plaignant ne bénéficie pas d'un double recouvrement pour les mêmes dommages, tout en reconnaissant la satisfaction partielle de la créance globale.