Exemption pour difficultés financières

Une exemption pour difficultés financières était une disposition réglementaire prévue par l'Affordable Care Act (loi sur les soins abordables) qui permettait aux particuliers d'éviter les pénalités financières pour défaut d'assurance maladie. Elle était conçue pour les personnes confrontées à des obstacles personnels ou financiers importants rendant l'achat d'un régime d'assurance maladie impossible ou inabordable pendant les années où le mandat individuel était en vigueur.

Pour bénéficier de cette exemption, les demandeurs devaient démontrer des circonstances particulières admissibles par l'intermédiaire du Health Insurance Marketplace (marché de l'assurance maladie). Les motifs courants d'approbation comprenaient le sans-abrisme, l'expulsion ou la saisie immobilière, la réception d'avis de coupure de services publics ou le fait d'être victime de violence domestique. Dans certains cas, les personnes vivant dans des États n'ayant pas élargi Medicaid étaient également éligibles à une dispense du mandat.

Une fois accordée, l'exemption couvrait généralement le mois au cours duquel la difficulté était survenue, ainsi que le mois précédent et le mois suivant. Dans certaines situations, cette protection pouvait être étendue à une année civile complète. Les demandeurs devaient généralement fournir des pièces justificatives pour vérifier leur situation. Depuis que la pénalité fédérale pour défaut de couverture santé a été supprimée en 2019, ces exemptions ne sont plus applicables pour les déclarations fiscales actuelles.

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