Une clause de droits acquis, parfois appelée clause de maintien des droits, est une disposition juridique qui permet à des particuliers ou à des organisations de continuer à exercer leurs activités selon les règles antérieures, même après l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations ou lois. Cette exemption garantit que les entités déjà engagées dans une activité spécifique ne soient pas immédiatement pénalisées ou contraintes de cesser leurs opérations lors d'un changement de normes. Ces autorisations peuvent être permanentes, temporaires ou soumises à des conditions spécifiques limitant leur durée ou leur portée.
Ces clauses fonctionnent en créant un environnement réglementaire dual où les entités existantes suivent les anciennes normes tandis que les nouveaux entrants doivent se conformer aux exigences mises à jour. La durée de l'exemption dépend souvent de la nature du secteur et de l'objectif de la nouvelle politique. Dans certains cas, la clause est conçue pour offrir une période de transition, permettant aux entreprises de mettre à niveau leurs équipements ou d'ajuster leurs pratiques pour répondre aux normes de conformité modernes sans subir de perturbation économique soudaine.
Un exemple pratique se trouve dans les modifications des lois de zonage. Si un quartier passe d'un zonage commercial à un zonage résidentiel, l'ouverture de nouveaux commerces de détail peut être interdite. Cependant, les magasins existants bénéficient généralement d'une clause de droits acquis leur permettant de poursuivre leurs activités. Cette protection est souvent assortie de limitations, telles que l'interdiction de vendre ou de transférer l'entreprise à un nouveau propriétaire, ce qui entraînerait alors l'application des nouvelles règles de zonage résidentiel.