Un cas de défaut est une circonstance spécifique et prédéfinie, stipulée dans un contrat de prêt ou de crédit-bail, qui confère au prêteur le droit de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de l'emprunteur. Lorsqu'un tel événement survient, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat et intégral de la dette en cours, résilier le contrat ou saisir les garanties nanties pour couvrir le prêt. Ces dispositions sont conçues pour protéger le prêteur s'il apparaît que l'emprunteur est incapable ou refuse de remplir ses obligations financières futures.
Ces événements sont formellement définis dans le contrat et incluent généralement des manquements tels que le non-paiement du principal ou des intérêts, la violation de clauses financières (covenants) ou l'inexactitude de déclarations matérielles. Certains contrats peuvent également prévoir une période de remédiation (cure period), accordant à l'emprunteur un délai spécifique pour rectifier la situation. Si le défaut n'est pas corrigé dans ces conditions, le prêteur peut engager des procédures juridiques ou financières pour recouvrer ses actifs.
Par exemple, si un emprunteur omet d'effectuer un paiement d'intérêts prévu ou enfreint une clause restrictive d'une obligation, cela déclenche un cas de défaut. Dans le contexte des swaps de défaut de crédit (CDS), ces événements servent de déclencheurs obligeant une contrepartie à indemniser l'autre, agissant comme une forme d'assurance contre l'incapacité de paiement du débiteur. En définissant clairement ces déclencheurs, les deux parties établissent les limites de l'accord et les conséquences du non-respect des obligations contractuelles.