Le chapitre 12 de la loi sur les faillites est une procédure juridique spécialisée aux États-Unis, conçue spécifiquement pour les agriculteurs et les pêcheurs exploitant une entreprise familiale. Établie en 1986 pour répondre à l'instabilité économique du secteur agricole, cette disposition permet aux particuliers, sociétés de personnes ou entreprises éligibles de réorganiser leurs obligations financières tout en conservant la propriété et le contrôle de leurs activités.
Pour engager la procédure, le débiteur doit déposer une requête en redressement, ce qui déclenche une ordonnance judiciaire offrant une protection immédiate contre les créanciers. Le débiteur travaille ensuite avec un avocat pour élaborer un plan de remboursement structuré. Ce plan définit la manière dont l'entreprise gérera sa dette au fil du temps, en ajustant souvent les conditions pour mieux s'aligner sur la nature cyclique et parfois volatile des revenus agricoles.
L'éligibilité est déterminée par des plafonds d'endettement spécifiques, qui s'élèvent actuellement à plus de 11 millions de dollars pour les exploitations agricoles et à environ 2,2 millions de dollars pour les entreprises de pêche. Étant donné que le processus implique des exigences juridiques complexes, les personnes envisageant cette voie doivent consulter un avocat spécialisé en droit des faillites et en dossiers agricoles afin de garantir que le plan soit correctement établi et confirmé par le tribunal.