Une caution d'appel est une garantie financière exigée par un tribunal auprès d'une partie ayant perdu un procès et souhaitant contester la décision devant une juridiction supérieure. Cette caution sert de sûreté, garantissant que le jugement initial, ainsi que les intérêts courus et les frais de justice associés, seront réglés si l'appel est finalement rejeté. En conservant ces fonds pendant la procédure d'appel, le tribunal protège les intérêts de la partie gagnante.
Pour obtenir une caution d'appel, l'appelant traite généralement avec une société de cautionnement ou un agent. La valeur totale de la caution est généralement fixée pour couvrir le montant intégral du jugement initial, bien que les exigences spécifiques varient selon la juridiction. Par exemple, certains États peuvent exiger que le montant de la caution soit nettement supérieur au jugement pour tenir compte des coûts futurs potentiels. L'appelant est tenu de payer une prime au garant pour obtenir cette garantie financière.
Si la juridiction supérieure statue en faveur de l'appelant, la caution est libérée et les fonds sont restitués. En revanche, si l'appel échoue, la caution garantit que la partie gagnante peut recouvrer les sommes dues, même si l'appelant fait face à des difficultés financières ou à une faillite au cours de la procédure. Dans certains cas, si un appelant peut prouver qu'il ne dispose pas des ressources financières nécessaires, il peut demander au tribunal de réduire ou d'annuler l'exigence de caution.